Nouveau décret concernant le rachat de crédits

Publié ce jour au journal officiel le décret N°2012-1159 sur le regroupement de crédit.

Celui-ci reporte l’application du décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l’information de l’emprunteur lors de la conclusion d’opérations de regroupement de crédits aux offres émises à compter du 1er janvier 2013.

Il précise les conditions dans lesquelles le prêteur ou l’intermédiaire établit avant toute offre de regroupement un document d’information relatif aux modalités, caractéristiques et bilan de l’opération.
Sont concernées les opérations de regroupement portant au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours.

Ceci exclut donc par exemple les opérations de strict refinancement immobilier, le rachat d’un crédit concomitant au financement de travaux

Après l’accès et l’exercice de la profession d’IOBSP c’est aujourd’hui l’essence même du RAC qui est clairement définie.

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