TPE et PME, comment ne pas aller en prison pour ses salariés

Dans les nombreuses obligations qui incombent dès le recrutement du premier collaborateur, il y a en une qui est trop méconnue et qui pourtant peu avoir des conséquences graves le jour où son défaut est constaté. Le document unique d’évaluation des risques ou DUERP – est le document qui répond à votre obligation de préserver la santé des salariés en recensant l’ensemble des risques professionnels auquel est exposé votre ou vos salariés et ce, quelle que soit l’activité.

Obligations

Dès le premier salarié, l’inventaire des risques par unité de travail est obligatoire : l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ( Article L4121-1 du code du travail).

Le DUERP doit être réalisé puis mis à jour chaque année ou à chaque modification du poste de travail. Cette périodicité permet d’avoir un document cohérent avec l’évolution de l’entreprise mais également de vérifier que les moyens de prévention existants sont pérennes (qualité et adaptabilité des moyens de protection, niveau d’information et de formation des salariés…). Depuis l’année dernière, le DUERP intègre les facteurs de pénibilité.

Notez que la rédaction du document unique est aussi l’occasion de désigner le salarié désigné compétent, rendu obligatoire depuis la réforme de la médecine du travail de 2012.

Le DUERP en plus d’identifier les risques, les hiérarchise. Il inventorie autant les risques existants et maitrisés que les risques résiduels sur lesquels il est temps de se pencher : le DUERP exige l’établissement d’un plan d’action complet avec délais et éventuellement budget. Ce dernier se construit selon les principes généraux de prévention – Article L4121-2 du code du travail.

Le DUERP est l’occasion de faire le point sur la documentation réglementaire liée à la sécurité : règlement intérieur, affichage obligatoire, notice de poste, protocoles de sécurité, plans de prévention, etc. En moyenne, 80% des actions de prévention à mener sont organisationnelles, humaines (formations) ou documentaires.

Conséquences en cas de défaut

En cas de contrôle : l’absence du document unique entraîne d’abord une sanction pénale, soit une contravention de 5e classe de 1.500€ à 3000€, par unité de travail. La notion d’unité de travail est géographique et/ou organisationnelle : administration, R&D, production, logistique, maintenance, etc.En cas de récidive, la peine est majorée.

Si un accident bénin survient, hormis le temps passé à traiter le dossier et éventuellement de pourvoir à l’éventuel recrutement et à la formation du remplaçant, vous devrez mettre en place une action corrective que l’établissement du document unique aurait certainement anticipé. Pour rappel le taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles se calcule, pour les sociétés de moins de 20 salariés, pour tous les établissements du territoire national relevant d’une même activité (donc d’un même numéro de risque).Ce mode de tarification commun institue, face aux risques, une solidarité économique entre entreprises du même secteur d’activité (les détails sur ameli.fr).

Si un accident grave survient, avec séquelle ou décès, votre obligation de résultat en sécurité en tant qu’employeur justifie votre responsabilité pénale et vous pourrez être poursuivi pour homicide volontaire ou involontaire et donc être condamné à une peine d’emprisonnement.

La victime ou ses ayants droits peut invoquer votre responsabilité civile pour exiger la réparation intégrale des préjudices subis. Ce qui peut selon votre statut, impacter directement votre patrimoine personnel. Une majoration de l’indemnisation peut également être prononcée par le T.A.S.S (tribunal des affaires de la sécurité sociale) si la victime ou ses ayants droits apporte la preuve de la faute inexcusable de l’employeur dont l’absence du document unique est une des preuves acceptées.

Avantages

De nombreux outils gratuits existent pour réaliser (et non pas copier ou télécharger) le document unique de son entreprise. Il est unique car votre entreprise ne ressemble à aucune autre. La qualité de son contenu est donc essentielle pour que votre DUERP soit accepté comme tel par les parties prenantes. Cependant, une fois crée, il présente des avantages :

Le document unique cultive un climat social favorable dans votre entreprise : comme la démarche est participative et que vous ne pourrez réaliser l’évaluation des risques sans consulter votre ou vos collaborateurs, ceux-ci apprécieront que vous vous préoccupiez de leurs conditions de travail.

Le document unique justifie une démarche concrète de prévention bienvenue auprès de l’inspecteur du travail, du médecin du travail, des contrôleurs des organismes de prévention, et lorsque votre société se sera développée,auprès des délégués du personnel puis des membres du Chsct. A noter que ne pas être en mesure de présenter le DUER à certaines de ces instances peut être considéré comme un délit d’entrave, ce qui est également condamnable.

Le document unique est un levier de confiance envers l’assureur de votre structure. En effet, il prouve votre maitrise de l’environnement de travail en recensant les éléments de maitrise des risques auxquels votre établissement peut être exposé tel que l’incendie.

Le document unique aidera votre conseil Rh à identifier au mieux les ressources humaines nécessaire au développement de votre entreprise, attirer les talents adéquats, construire votre plans de formation.

Le document unique, fourni à votre expert-comptable, permet de renseigner les seuils de pénibilité des DADS (Déclaration Annuelle de Données Sociales) ou DSN ( Déclaration Sociale Nominative).

Le document unique, une obligation et des perspectives ! Une culture d’entreprise qui s’appuie sur la prévention des risques est toujours ressentie positivement par les parties prenantes et nourrit positivement l’image sociétale de votre organisation. Plus l’activité de votre entreprise est technique et variée, plus l’expertise technique d’évaluation et les ressources à sa réalisation sont importantes. Aussi, plus tôt le DUERP est réalisé, plus vite vous acquerrez les bons réflexes pour accompagner la croissance de votre entreprise.

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